Préambule
LaBonneAffaire, accessible via www.labonneaffaire.ga, est une plateforme innovante conçue
pour faciliter la rencontre entre vendeurs désireux de proposer des articles neufs ou
d'occasion et une clientèle variée, à la recherche de produits de qualité à prix fermes. En vous
inscrivant sur LaBonneAffaire, vous, en tant que vendeur, acceptez de vous conformer sans
réserves aux Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs) énoncées ici, qui
régissent les termes de notre collaboration. Ces conditions visent à assurer une expérience de
vente transparente, efficace et équitable pour tous les utilisateurs de la plateforme. La
relation contractuelle entre LaBonneAffaire et vous-même est régie par ces CGU, ainsi que par
les Conditions Générales de Vente (CGV), que vous vous engagez également à respecter pour
toute transaction effectuée sur cette place de marché.
1. Objet
Ces CGU Vendeurs ont pour objet de définir les termes sous lesquels LaBonneAffaire met à
votre disposition des outils et services vous permettant de promouvoir et vendre vos produits
à une audience large. Ces outils englobent, sans s'y limiter, des fonctionnalités pour lister vos
produits, gérer vos commandes, recevoir vos paiements et fournir un service après-vente de
qualité. Notre objectif commun est de faciliter une expérience de vente en ligne optimale,
sécurisée et conforme aux attentes des consommateurs et aux régulations en vigueur.
2. Description du service
Le service proposé par LaBonneAffaire se compose d'une suite intégrée d'outils numériques
destinés à optimiser la visibilité de vos produits, à simplifier les processus de vente et d'achat,
et à sécuriser les transactions. Ces outils incluent une plateforme de mise en relation entre
vendeurs et acheteurs, des systèmes de gestion des commandes et des paiements, ainsi qu'un
support pour le service après-vente. En utilisant le service de LaBonneAffaire, vous bénéficiez
d'une visibilité accrue pour vos produits auprès d'une clientèle ciblée et engagée, tout en
profitant de fonctionnalités conçues pour simplifier et sécuriser votre parcours de vente.
3. Accès au service
L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte vendeur sur
LaBonneAffaire, qui est soumise à l'acceptation de ces CGU Vendeurs. Cette inscription est
ouverte à la fois aux particuliers et aux professionnels désireux de vendre leurs produits. Il
vous sera demandé de fournir des informations précises et actuelles pour l'identification et la
gestion de votre compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion
et devez prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation non autorisée.
En cas de compromission ou de suspicion de compromission de vos identifiants, vous vous
engagez à en informer immédiatement LaBonneAffaire afin de prévenir tout accès indésirable
à votre compte.
4. Obligations générales du Vendeur
En tant que vendeur sur LaBonneAffaire, vous vous engagez à respecter une série d'obligations
afin de garantir une expérience positive pour les acheteurs. Cela inclut :
• Représentation fidèle : Représenter fidèlement votre statut (particulier ou professionnel).
• Informations exactes : Fournir des informations exactes et complètes sur les produits
vendus.
• Communication réactive et professionnelle : Maintenir une communication réactive
et professionnelle avec les acheteurs.
• Respect de la législation : Respecter la législation en vigueur concernant la vente en
ligne et les droits des consommateurs.
• Qualité de service : Maintenir une qualité de service élevée, traiter les commandes
avec diligence et fournir un service après-vente conforme aux attentes des acheteurs.
• Normes de qualité et sécurité : Garantir que les produits proposés répondent aux
normes de qualité et de sécurité en vigueur dans le pays de vente.
• Conformité avec les lois de protection des consommateurs : Se conformer aux règles
relatives à la protection des consommateurs, telles que les droits de rétractation, la
garantie des vices cachés et la conformité des produits.
5. Gestion des réclamations et des remboursements
En cas de réclamation de la part d'un acheteur, vous vous engagez à :
• Réponse rapide : Répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures suivant sa
réception.
• Conditions de retour : Accepter le retour des produits dans les conditions prévues par
la loi, en indiquant clairement qui prend en charge les frais de retour (à votre charge
en cas de non-conformité des produits).
• Remboursements : Les remboursements doivent être effectués dans un délai
maximum de 14 jours après réception du produit retourné, selon le mode de paiement
utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire entre vous et l'acheteur.
• Processus de gestion des réclamations : Vous vous engagez à traiter les réclamations
avec transparence et professionnalisme, en respectant les droits des consommateurs
et les politiques de LaBonneAffaire.
L’ajout de ces éléments permet de mieux définir les attentes et responsabilités des vendeurs,
tout en augmentant la transparence pour les acheteurs et en réduisant les litiges.
6. Dispositions financières
LaBonneAffaire prélève une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme, dont le
taux est clairement communiqué lors de votre inscription et accessible dans les paramètres
de votre compte. Cette commission est calculée sur le prix de vente final du produit et est
déduite du montant reversé au vendeur. Les détails concernant les modalités de paiement,
les délais de versement des revenus de vos ventes et les éventuelles pénalités en cas de non-
respect des CGU Vendeurs sont également précisés dans cette section.
• Commission sur Ventes : LaBonneAffaire prélève une commission fixe de 10% sur
chaque transaction pour les ventes inférieures ou égales à 500 000 FCFA. Pour les
transactions dépassant ce montant, la commission est augmentée à 13%. Ces
commissions sont inclusives de toutes taxes et sont prélevées directement sur le
montant payé par l'acheteur avant le reversement au vendeur.
• Facturation et Paiement : Le processus de facturation débute 4 jours après la
confirmation de la réception du produit par l'acheteur, période pendant laquelle
l'acheteur peut signaler tout problème lié à la commande. Suite à cette période,
LaBonneAffaire initie le transfert des fonds dus au vendeur, déduction faite de la
commission applicable. Le paiement s'effectue via dépôt sur le compte Moov Money
ou Airtel Money du vendeur, selon les coordonnées fournies dans la section « Mon
compte » du vendeur.
• Non Confirmation de Réception : Dans le cas où l'acheteur ne confirme pas la
réception du produit et n'émet aucune contestation dans les délais impartis, le produit
est considéré comme reçu 14 jours après la date du paiement de l'acheteur ou la date
d'expédition effective, selon la première éventualité. Le règlement du vendeur est
alors traité conformément aux conditions décrites précédemment.
LaBonneAffaire se réserve le droit de retenir ou de suspendre le paiement des sommes dues
au vendeur en cas de non-respect avéré des CGU Vendeurs, incluant mais ne se limitant pas à
la vente de produits interdits, la fraude ou la violation des droits de propriété intellectuelle.
7. Propriété intellectuelle
Les vendeurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus
qu'ils publient sur LaBonneAffaire (photos, descriptions, marques, etc.). En publiant du
contenu sur la plateforme, vous garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires ou
les autorisations légales pour l'utilisation desdits contenus.
• Responsabilité des vendeurs : Les vendeurs doivent garantir qu'ils détiennent les
droits d’utilisation du contenu qu'ils publient.
• Sanctions : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un vendeur,
LaBonneAffaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte, ainsi que
de prendre des mesures légales si nécessaire.
• Protection des acheteurs : LaBonneAffaire se dégage de toute responsabilité en cas
de violation des droits de propriété intellectuelle par un vendeur. Toute réclamation
liée à une infraction des droits de propriété intellectuelle devra être directement
adressée au vendeur concerné.
• Limitation de responsabilité : LaBonneAffaire ne pourra être tenue responsable des
contenus publiés par les vendeurs sur la plateforme. Toute réclamation liée à une
infraction des droits de propriété intellectuelle devra être directement adressée au
vendeur concerné.
8. Évaluation des Vendeurs
LaBonneAffaire permet aux acheteurs d'évaluer les vendeurs à l'issue de chaque transaction,
en fonction de critères tels que la qualité du produit, la conformité de l'annonce, le délai de
livraison et la qualité de la communication. Ces évaluations contribuent à la réputation des
vendeurs sur la plateforme. Les vendeurs ayant des évaluations particulièrement basses ou
un taux élevé de litiges peuvent faire l'objet de mesures correctives, incluant la suspension ou
la résiliation de leur compte, conformément aux dispositions des CGU.
9. Suspension et Résiliation
LaBonneAffaire se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement
l'accès au service pour les vendeurs en cas de non-respect des CGU, de comportement
frauduleux, de manquements répétés aux obligations de vente ou de litiges fréquents avec les
acheteurs. Cette section détaille les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être
prises et les procédures applicables pour contester une décision de suspension ou de
résiliation.
10. Protection des données (Conformité CNPDCP)
LaBonneAffaire s'engage à respecter les dispositions de la Commission Nationale pour la
Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) en matière de collecte, de
traitement et de protection des données personnelles des vendeurs. Ces données sont
collectées et traitées dans le cadre de la gestion des transactions, du suivi des commandes et
de l’utilisation des services de la plateforme.
• Finalité de la collecte des données : Les données personnelles des vendeurs sont
collectées uniquement pour assurer la bonne exécution des transactions, la gestion
des paiements et la communication avec les acheteurs.
• Durée de conservation des données : Les données personnelles sont conservées
pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées, conformément à la législation en vigueur.
• Droits des vendeurs : Conformément à la législation gabonaise, les vendeurs disposent
d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles.
Ils peuvent exercer ces droits en contactant LaBonneAffaire à l'adresse indiquée sur le
site.
• Sécurisation des données : LaBonneAffaire applique des mesures de sécurité
techniques et organisationnelles pour protéger les données des vendeurs contre toute
utilisation abusive ou non autorisée.
11. Nullité partielle
Si certaines stipulations des CGU Vendeurs sont jugées non valides, les autres continueront à
s'appliquer.
12. Loi applicable et juridiction
Les CGU Vendeurs sont régies par le droit gabonais. Tout litige sera soumis à la compétence
des juridictions gabonaises compétentes.
Neuf