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Conditions générales d'utilisation
LaBonneAffaire, accessible via www.labonneaffaire.ga, est une plateforme innovante conçue pour faciliter la rencontre entre vendeurs désireux de proposer des articles neufs ou d'occasion et une clientèle variée, à la recherche de produits de qualité à prix fermes. En vous inscrivant sur LaBonneAffaire, vous, en tant que vendeur, acceptez de vous conformer sans réserves aux Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs) énoncées ici, qui régissent les termes de notre collaboration. Ces conditions visent à assurer une expérience de vente transparente, efficace et équitable pour tous les utilisateurs de la plateforme. La relation contractuelle entre LaBonneAffaire et vous-même est régie par ces CGU, ainsi que par les Conditions Générales de Vente (CGV), que vous vous engagez également à respecter pour toute transaction effectuée sur cette place de marché.
1. Objet
Ces CGU Vendeurs ont pour objet de définir les termes sous lesquels LaBonneAffaire met à votre disposition des outils et services vous permettant de promouvoir et vendre vos produits à une audience large. Ces outils englobent, sans s'y limiter, des fonctionnalités pour lister vos produits, gérer vos commandes, recevoir vos paiements et fournir un service après-vente de qualité. Notre objectif commun est de faciliter une expérience de vente en ligne optimale, sécurisée et conforme aux attentes des consommateurs et aux régulations en vigueur.
2. Description du service
Le service proposé par LaBonneAffaire se compose d'une suite intégrée d'outils numériques destinés à optimiser la visibilité de vos produits, à simplifier les processus de vente et d'achat, et à sécuriser les transactions. Ces outils incluent une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs, des systèmes de gestion des commandes et des paiements, ainsi qu'un support pour le service après-vente. En utilisant le service de LaBonneAffaire, vous bénéficiez d'une visibilité accrue pour vos produits auprès d'une clientèle ciblée et engagée, tout en profitant de fonctionnalités conçues pour simplifier et sécuriser votre parcours de vente.
3. Accès au service
L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte vendeur sur LaBonneAffaire, qui est soumise à l'acceptation de ces CGU Vendeurs. Cette inscription est ouverte à la fois aux particuliers et aux professionnels désireux de vendre leurs produits. Il vous sera demandé de fournir des informations précises et actuelles pour l'identification et la gestion de votre compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et devez prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation non autorisée. En cas de compromission ou de suspicion de compromission de vos identifiants, vous vous engagez à en informer immédiatement LaBonneAffaire afin de prévenir tout accès indésirable à votre compte.
4. Obligations générales du Vendeur
En tant que vendeur sur LaBonneAffaire, vous vous engagez à respecter une série d'obligations afin de garantir une expérience positive pour les acheteurs. Cela inclut :
• Représentation fidèle : Représenter fidèlement votre statut (particulier ou professionnel).
• Informations exactes : Fournir des informations exactes et complètes sur les produits vendus.
• Communication réactive et professionnelle : Maintenir une communication réactive et professionnelle avec les acheteurs.
• Respect de la législation : Respecter la législation en vigueur concernant la vente en ligne et les droits des consommateurs.
• Qualité de service : Maintenir une qualité de service élevée, traiter les commandes avec diligence et fournir un service après-vente conforme aux attentes des acheteurs.
• Normes de qualité et sécurité : Garantir que les produits proposés répondent aux normes de qualité et de sécurité en vigueur dans le pays de vente.
• Conformité avec les lois de protection des consommateurs : Se conformer aux règles relatives à la protection des consommateurs, telles que les droits de rétractation, la garantie des vices cachés et la conformité des produits.
5. Gestion des réclamations et des remboursements
En cas de réclamation de la part d'un acheteur, vous vous engagez à :
• Réponse rapide : Répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures suivant sa réception.
• Conditions de retour : Accepter le retour des produits dans les conditions prévues par la loi, en indiquant clairement qui prend en charge les frais de retour (à votre charge en cas de non-conformité des produits).
• Remboursements : Les remboursements doivent être effectués dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné, selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire entre vous et l'acheteur.
• Processus de gestion des réclamations : Vous vous engagez à traiter les réclamations avec transparence et professionnalisme, en respectant les droits des consommateurs et les politiques de LaBonneAffaire.
L’ajout de ces éléments permet de mieux définir les attentes et responsabilités des vendeurs, tout en augmentant la transparence pour les acheteurs et en réduisant les litiges.
6. Dispositions financières
LaBonneAffaire prélève une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme, dont le taux est clairement communiqué lors de votre inscription et accessible dans les paramètres de votre compte. Cette commission est calculée sur le prix de vente final du produit et est déduite du montant reversé au vendeur. Les détails concernant les modalités de paiement, les délais de versement des revenus de vos ventes et les éventuelles pénalités en cas de non- respect des CGU Vendeurs sont également précisés dans cette section.
• Commission sur Ventes : LaBonneAffaire prélève une commission fixe de 10% sur chaque transaction pour les ventes inférieures ou égales à 500 000 FCFA. Pour les transactions dépassant ce montant, la commission est augmentée à 13%. Ces commissions sont inclusives de toutes taxes et sont prélevées directement sur le montant payé par l'acheteur avant le reversement au vendeur.
• Facturation et Paiement : Le processus de facturation débute 4 jours après la confirmation de la réception du produit par l'acheteur, période pendant laquelle l'acheteur peut signaler tout problème lié à la commande. Suite à cette période, LaBonneAffaire initie le transfert des fonds dus au vendeur, déduction faite de la commission applicable. Le paiement s'effectue via dépôt sur le compte Moov Money ou Airtel Money du vendeur, selon les coordonnées fournies dans la section « Mon compte » du vendeur.
• Non Confirmation de Réception : Dans le cas où l'acheteur ne confirme pas la réception du produit et n'émet aucune contestation dans les délais impartis, le produit est considéré comme reçu 14 jours après la date du paiement de l'acheteur ou la date d'expédition effective, selon la première éventualité. Le règlement du vendeur est alors traité conformément aux conditions décrites précédemment.
LaBonneAffaire se réserve le droit de retenir ou de suspendre le paiement des sommes dues au vendeur en cas de non-respect avéré des CGU Vendeurs, incluant mais ne se limitant pas à la vente de produits interdits, la fraude ou la violation des droits de propriété intellectuelle.
7. Propriété intellectuelle
Les vendeurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu'ils publient sur LaBonneAffaire (photos, descriptions, marques, etc.). En publiant du contenu sur la plateforme, vous garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires ou les autorisations légales pour l'utilisation desdits contenus.
• Responsabilité des vendeurs : Les vendeurs doivent garantir qu'ils détiennent les droits d’utilisation du contenu qu'ils publient.
• Sanctions : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un vendeur, LaBonneAffaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte, ainsi que de prendre des mesures légales si nécessaire.
• Protection des acheteurs : LaBonneAffaire se dégage de toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un vendeur. Toute réclamation liée à une infraction des droits de propriété intellectuelle devra être directement adressée au vendeur concerné.
• Limitation de responsabilité : LaBonneAffaire ne pourra être tenue responsable des contenus publiés par les vendeurs sur la plateforme. Toute réclamation liée à une infraction des droits de propriété intellectuelle devra être directement adressée au vendeur concerné.
8. Évaluation des Vendeurs
LaBonneAffaire permet aux acheteurs d'évaluer les vendeurs à l'issue de chaque transaction, en fonction de critères tels que la qualité du produit, la conformité de l'annonce, le délai de livraison et la qualité de la communication. Ces évaluations contribuent à la réputation des vendeurs sur la plateforme. Les vendeurs ayant des évaluations particulièrement basses ou un taux élevé de litiges peuvent faire l'objet de mesures correctives, incluant la suspension ou la résiliation de leur compte, conformément aux dispositions des CGU.
9. Suspension et Résiliation
LaBonneAffaire se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès au service pour les vendeurs en cas de non-respect des CGU, de comportement frauduleux, de manquements répétés aux obligations de vente ou de litiges fréquents avec les acheteurs. Cette section détaille les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être prises et les procédures applicables pour contester une décision de suspension ou de résiliation.
10. Protection des données (Conformité CNPDCP)
LaBonneAffaire s'engage à respecter les dispositions de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles des vendeurs. Ces données sont collectées et traitées dans le cadre de la gestion des transactions, du suivi des commandes et de l’utilisation des services de la plateforme.
• Finalité de la collecte des données : Les données personnelles des vendeurs sont collectées uniquement pour assurer la bonne exécution des transactions, la gestion des paiements et la communication avec les acheteurs.
• Durée de conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur.
• Droits des vendeurs : Conformément à la législation gabonaise, les vendeurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant LaBonneAffaire à l'adresse indiquée sur le site.
• Sécurisation des données : LaBonneAffaire applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données des vendeurs contre toute utilisation abusive ou non autorisée.
11. Nullité partielle
Si certaines stipulations des CGU Vendeurs sont jugées non valides, les autres continueront à s'appliquer.
12. Loi applicable et juridiction
Les CGU Vendeurs sont régies par le droit gabonais. Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions gabonaises compétentes.
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") complètent, pour les Acheteurs, les Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs (CGU Acheteurs) et, pour les Vendeurs, les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs). Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées via le Service entre Vendeur et Acheteur, définissant ainsi le cadre des relations entre Vendeurs et Acheteurs des Produits à l'exclusion de celles impliquant LA BONNE AFFAIRE directement. LA BONNE AFFAIRE agit uniquement comme un facilitateur entre l'Acheteur et le Vendeur et n'est en aucun cas responsable des obligations contractuelles liées à la vente des Produits.
1. Conclusion du contrat de vente
a. Présentation et choix du Produit :
Les Produits sont décrits sur le Site avec les informations permettant à l'Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles, le prix et le délai de livraison.
b.i. Processus d'achat :
L'Acheteur sélectionne les Produits, accepte les CGV, confirme sa commande, reçoit une confirmation par email, et le Vendeur s'engage à confirmer et expédier les commandes dans les délais convenus. En cas de non-confirmation ou d'indisponibilité des produits, des dispositions spécifiques s'appliquent.
2. Prix et paiement
Le prix est fixé par le Vendeur et affiché sur la fiche produit en FCFA, hors frais de livraison. L'obligation de paiement est confirmée par l'Acheteur lors de la validation de la commande. Le règlement s'effectue via les moyens proposés par LA BONNE AFFAIRE, agissant pour le compte du Vendeur.
3.Modes et frais d'expédition
Les conditions d'expédition sont définies par le Vendeur, incluant les délais d'expédition et la prise en charge des risques de transport. En cas de retard, de perte ou de dommage durant l'expédition, le Vendeur est responsable de fournir une solution adéquate à l'Acheteur, soit par un renvoi des Produits, soit par un remboursement partiel ou complet. L'Acheteur doit notifier toute réserve à la réception des produits dans un délai de 48 heures.
4. Droit de rétractation et conditions de remboursement
L'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours selon les modalités légales, applicable uniquement lors d'achats effectués auprès de Vendeurs professionnels. En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du retour des Produits. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de non-conformité des Produits reçus. Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur.
5. Service client
LA BONNE AFFAIRE offre un service client disponible pour répondre à toutes questions relatives à l'utilisation du service.
6. Litiges - Contestations
Les réclamations et litiges sont à adresser en premier lieu au Vendeur via l'outil de messagerie du Service. LA BONNE AFFAIRE n'intervient que comme médiateur si le litige n'est pas résolu dans les délais impartis, et n'est pas responsable des obligations contractuelles du Vendeur.
7. Garanties et responsabilités des Vendeurs
Les Vendeurs sont tenus de s'assurer que les Produits vendus sont conformes aux descriptions fournies sur le Site et qu'ils respectent toutes les normes légales en vigueur. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour faire valoir ses droits auprès du Vendeur. Le Vendeur est également responsable de la garantie des vices cachés et de l'authenticité des Produits vendus. Toute réclamation concernant un Produit doit être adressée directement au Vendeur, qui s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 7 jours.
8. Évaluation des Vendeurs
LA BONNE AFFAIRE permet aux Acheteurs d'évaluer les Vendeurs, favorisant ainsi la transparence et la confiance sur le Service.
9. Protection des données (Conformité CNPDCP et RGPD)
LA BONNE AFFAIRE s'engage à respecter les dispositions de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de collecte, de traitement, et de protection des données personnelles des utilisateurs du Service, qu'il s'agisse des Acheteurs ou des Vendeurs.
1. Collecte des données : Les données personnelles collectées lors de l'inscription sur le site ou au cours de l'utilisation du Service sont limitées aux informations strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à l'expédition, et à l'amélioration du service client.
2. Finalités du traitement : Les données collectées ont pour finalité de permettre la bonne exécution des commandes, d'assurer la gestion des relations entre Acheteurs et Vendeurs, et d'améliorer les services offerts par LA BONNE AFFAIRE. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale sous réserve de l'accord explicite de l'utilisateur.
3. Consentement et droits des utilisateurs : Conformément aux lois en vigueur, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter LA BONNE AFFAIRE via l'adresse email suivante : [insérer adresse email].
4. Sécurisation des données : LA BONNE AFFAIRE applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés, en conformité avec les normes internationales de sécurité.
5. Partage des données: Les données personnelles des utilisateurs ne sont partagées avec des tiers que dans le cadre strict de l'exécution des commandes ou lorsque la loi l'exige. LA BONNE AFFAIRE s'engage à ne pas vendre ou louer les données des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
6. Durée de conservation des données : Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter les obligations légales.
7. Recours : En cas de non-respect de ses obligations, LA BONNE AFFAIRE peut être contactée pour toute réclamation relative au traitement des données personnelles. Les utilisateurs peuvent également s'adresser à la CNPDCP pour toute plainte.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) utilisés sur la plateforme LA BONNE AFFAIRE par les Vendeurs doivent être conformes aux lois sur la propriété intellectuelle. Les Vendeurs doivent garantir qu'ils disposent des droits nécessaires pour utiliser et publier ces contenus. LA BONNE AFFAIRE ne pourra être tenue responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un Vendeur.
11. Sécurisation
LA BONNE AFFAIRE applique des mesures de sécurisation pour protéger les transactions et les données des utilisateurs.
12. Nullité partielle
Si certaines stipulations des CGV sont jugées non valides, les autres continuent de s'appliquer.
13. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit gabonais. Les litiges relèvent de la compétence des juridictions gabonaises.